Une marque du groupe i light you excloosiva

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute prise de commande par notre intermédiaire ou celui de notre site internet

www.lodprotect.com

suppose la consultation préalable des présentes conditions générales de vente. 
Vous ne pouvez commander que si vous acceptez l’ensemble des dispositions prévues ci-dessous. 
Toute commande sera exclusivement régie par ces conditions générales de vente, à l’exclusion de toute autre condition d’achat. 
La boutique mentionne les informations suivantes : le site internet www.lodprotect.com est exploité par la société EXCLOOSIVA.

Le site www.lodprotect.com internet est édité par

la société EXCLOOSIVA Sarl Société au capital de 100 000 € 
Dont le siège social est situé 51 chemin du Moulin Carron
69570 Dardilly France

N°SIRET : 493 113 690 00033
RCS LYON

Les conditions générales de vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre le client et la société  Excloosiva relatif à la vente des produits commandés. 
La société  Excloosiva se réserve le droit d’adapter ou de modifier ces conditions générales de vente Professionnelles à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à ces adaptations ou modifications. 
 
En cas de modification, les conditions générales de vente applicables à la commande du client sont celles que ce dernier a acceptées au jour de la passation de sa commande.

Ces conditions générales de vente sont applicables aux :

Professionnels – commerçants – artisans – professions libérales ou exerçant toute forme d’activité. 

Pour toute information relative à l’exécution d’une ou plusieurs commandes, ou le traitement d’une réclamation, le Client devra prendre contact avec le Service Client :  

– Par téléphone :      

04 72.04.05.06
(Appel non surtaxé et gratuit depuis un poste fixe)  
Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

– Par courrier à l’adresse suivante :

LODPROTECT – EXCLOOSIVA
51 chemin du Moulin Carron – 69570 Dardilly (France)

– Par email :

[email protected]

1. COMMANDES

Toute commande entraîne l’acceptation de nos conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande et renonciation par le Client à ses conditions générales d’achat. Il appartient au Client de définir ses besoins et d’établir sa commande sous sa responsabilité. Toutes les commandes doivent être adressées par télécopie, e-mail, ou par courrier. Toute commande adressée à la société Excloosiva est ferme et non annulable du chef du Client.

2. PRODUITS

Les caractéristiques physiques, électriques citées dans nos catalogues ou celles de nos partenaires sont indicatives. En aucun cas elles ne constituent un engagement contractuel. Dans le but de toujours améliorer ses produits, la société Excloosiva ou ses partenaires se réservent le droit de modifier les caractéristiques des articles offerts à la vente ou d’en cesser la fabrication. Dans ces deux hypothèses, la société Excloosiva proposera au Client un article de remplacement. La société Excloosiva ne sera pas tenue de fournir les articles avec les anciennes caractéristiques, ni de livrer les articles supprimés. Aucune pénalité ou dédommagement de quelconque nature ne pourra être réclamé à la société Excloosiva en cas d’article en rupture ou d’article supprimé.

3. PRIX – OFFRES – DEVIS

Les ventes sont conclues au tarif en vigueur à la date de la commande, sauf dérogation écrite express. Nos tarifs s’entendent hors installation et avec emballage standard. Les sources lumineuses ne sont pas comprises, sauf indication contraire sur nos catalogues ou celui de nos partenaires. Les coûts de recyclage des lampes et appareils correspondant au décret 2005.829 sont chiffrés à part. Nos devis sont établis au tarif en vigueur et valables un mois, sauf dérogation écrite expresse.

4. EXPEDITIONS

Tous les envois seront effectués franco de port et d’emballage à partir de 50 € HT. Pour toutes commandes inférieures à 50€/HT, les frais de livraison seront facturés 10€/HT prix forfaitaire non négociable.

Toute commande quel que soit le montant engendre des frais de gestion forfaitaire de 3.14€/HT non négociables.

5. DELAIS

Nos délais sont donnés à titre indicatif, sans garantie ni responsabilité de notre part. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue, pénalité de retard, indemnité ou annulation de la commande.

Nos offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Dans l’hypothèse où un produit commandé par le client serait indisponible après la passation de votre commande, notamment en raison d’un arrêt de la production ou de la distribution par un fournisseur, la société Excloosiva s’engage à informer le client par e-mail et/ou par voie téléphonique dès connaissance de cette indisponibilité.

La société Excloosiva indiquera alors au client, s’il y a lieu, le cas échéant le nouveau délai sous lequel le produit concerné sera rendu disponible et lui proposera, s’il existe, un produit équivalent.

En cas de refus du client d’attendre la disponibilité du produit, ou de son refus d’un produit équivalent, Le client sera remboursé du prix du produit si son compte bancaire a été débité, dans les 30 jours suivant la date de confirmation de ce refus et sa commande sera annulée.

6. FACTURATION

Nos factures sont établies au tarif en vigueur à la date de la commande sauf accord particulier.

Le paiement de vos factures doit être effectué selon les conditions suivantes : 100% à la commande,

Pour toutes commandes supérieures à 20.000,00€/Ht, une demande d’acompte sera exigée de 50% de la valeur de la commande, le solde avant le départ de la marchandise.

Pour tous clients en compte, le règlement se fera à 30 jours à date de réception de facture, sous réserve d’acceptation du dossier par notre service assurance-crédit, qui accordera un paiement plafond de couverture. Toute commande dépassant cette couverture engendrera un payement comptant de la différence.

Pour toutes demandes de fabrications spéciales (dimensions – formes – couleurs – fabrication sur mesure (liste à caractère non limitatif) les clients en compte ou non devront payer 100% du montant de la commande au jour de la passation de la commande pour que celle-ci soit prise en compte et lancée en production.

Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit intérêt à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal et entraîne la facturation d’une indemnité pour frais de recouvrement de 70€ HT. Le non-paiement d’une seule facture entraîne l’exigibilité immédiate des échéances en cours.

En outre, la société Excloosiva se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les commandes en cours.

Si après 2 relances avec accusé de réception, chacune espacée de 15 jours, les clients ne paient pas leurs échéances ainsi que les indemnités de retard et les frais de recouvrement, la société Excloosiva se réserve le droit d’aller désinstaller et récupérer les produits, ses frais de désinstallation et de déplacement seront exigibles au client. Aucune opposition à cette désinstallation ne pourra être effectuée.

Les produits LOD Protect peuvent être achetés « nus » auquel cas l’installation et la maintenance annuelle, la vérification des LED UV-C, le changement ou la vérification des filtres devra être effectué par le client.

Les solutions LOD Protect peuvent aussi être acquises via une formule avantageuse d’abonnement. Dans ce cas, Excloosiva reste propriétaire du matériel et loue le matériel au client durant 37 Mois. Le premier versement correspond au cout de l’installation et les 37 loyers suivant correspondent à l’abonnement de la solution.

7 . Ce que comprend la formule d’abonnement

Zone d’éligibilité :

Dans un premier temps les zones d’éligibilité sont : Rhônes-Alpes, Ile de France, Grand-Ouest. Si le client se situe en dehors de cette zone d’éligibilité, des demandes particulières pourront être faites afin de nous assurer qu’une installation conforme puisse être réalisée.

Espaces Eligibles à l’installation :

Il est prévu que nos installateurs habilités interviennent sur un site doté des caractéristiques suivantes :

L’installation électrique est déjà présente et déjà aux normes.

Un système de pilotage des luminaires (interrupteurs simple ou double) sont déjà en place.

La hauteur sous plafond est inférieure à 3,5M.

L’installation ne nécessite pas un monte-charge

L’installation n’a pas lieu dans une cage d’escalier.

Maintenance de l’installation :

L’année 2 et l’année 3, un opérateur habilité par Lod Protect viendra faire les opérations standardisées de maintenance des systèmes : vérification des ventilateurs, vérification des LOD et vérification des LED. Changement des filtres le cas échéant.

Le site devra être accessible de jour lors de cette intervention de maintenance.

Au bout de 37 mois, un installateur viendra désinstaller la solution LOD protect. Une solution alternative sera au préalable proposée au client pour continuer sa protection de manière optimale.

8. RETOURS

Tous les produits commandés ne seront ni repris ni échangés sauf accord exceptionnel, accordé par votre expert lumière et de sa direction.

Dans ce cas d’exception, une décote d’un minimum de 30% sera appliquée si les produits correspondent au critère d’accessibilité du RMA.

Le retour doit être adressée à Excloosiva – service RMA (Retour Marchandise Autorisée), dans un délai de 20 jours suivant la livraison, et être accompagné du bon de retour complété, détaillant les marchandises concernées, la cause du retour, la date d’achat et le numéro de facture des produits retournés.

Pour être éligible à une reprise, les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies :

  • Les produits doivent être référencés au catalogue en vigueur au jour du retour et être intégralement retournés ; toute modification de quantités ou de références annulera le retour,
  • Les produits et les emballages d’origine ne doivent être ni dégradés, ni marqués,
  • Les produits doivent être complets (notice, accessoires, visserie).

Sans respect des 3 points ci-dessus, la société Excloosiva se réserve le droit de refuser le retour des produits après vérifications par notre service qualité. Dans le cas où les conditions ci-dessus sont respectées, la société Excloosiva émettra un Bon de retour qui sera porté au crédit du compte du Client suivant les conditions préétablies entre la société Excloosiva et le client.

Une fois l’accord de retour établi, le Client devra retourner sous 7 jours calendaires les marchandises autorisées à ses frais aux service RMA à :

EXCLOOSIVA service RMA

51 chemin du Moulin Carron 
69570 Dardilly France.

Si malgré un refus de retour de la part de la société Excloosiva, le client décide de son propre chef de retourner la marchandise, le client restera débiteur du prix des marchandises concernées.

Le Client devra, si les marchandises ont été retournées, organiser leur enlèvement dans un délai de 7 jours calendaires suivant la réception faite par notre service RMA. Chaque semaine engagée sera facturée en sus des sommes due sur la base de 30€/Ht par semaine par emplacement de palette.

Tout remboursement se fera sous forme d’avoir émis au maximum sous 30 jours.

La validité des avoirs est d’une durée de 12 mois à compter de l’émission de l’avoir.

Durant cette durée, le client peut à chaque instant demander un remboursement sous forme de virement sur un compte bancaire qu’il nous aura préalablement désigné.

9. LIVRAISONS

Nos matériels voyagent aux risques et périls du vendeur. Le transfert de risque intervient dès la signature du bon ou l’acceptation et la réception de ladite livraison à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande.

Il appartient à l’acheteur de faire toutes les réserves nécessaires et d’exercer tous recours éventuels contre les transporteurs en cas d’avaries ou de manquants. En cas d’avarie ou de dégradation liée au transport, il sera indispensable de nous adresser une photographie de l’objet du litige ainsi que la copie du bordereau de la livraison concernée.

Dès la livraison des produits, il appartient au client ou au destinataire de s’assurer que les produits livrés correspondent à sa commande, et de vérifier l’état et la conformité des produits par rapport au bon de livraison joint à l’expédition de la commande.

Toutes réclamations postérieures à la livraison seront irrecevables. Un délai de 3 jours de bonne foi sera accordé au client afin de vérifier si une solution amiable est possible avec lui et trouver une solution satisfaisant les deux parties.

Le client (ou, s’il y a lieu, le destinataire) formalisera son acceptation de la livraison par la signature du récépissé de livraison délivré par le transporteur.

Si, lors de la livraison, l’aspect extérieur du colis n’est pas parfait, le client ou le destinataire des produits procédera à l’ouverture du colis en présence du transporteur afin de vérifier l’état des produits. Si un doute est présent, le destinataire des produits pourra refuser la livraison.

Il devra en informer sous 24H00 par email à :
Afin de préciser la raison du refus de la livraison et afin d’anticiper au mieux le recours auprès du transporteur.

[email protected]

IMPORTANT :

EN CAS de marchandise endommagée RÉSULTANT DU TRANSPORT :

1/ le client doit idéalement refuser la livraison et indiquer ses réserves sous forme d’observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison. Pour être recevable, les réserves doivent absolument porter sur le contenu (objet) et sur le contenant (l’emballage).

Si les réserves ne portent que sur l’une des 2 composantes (contenu ou contenant) ces réserves seront systématiquement rejetées par le service indemnisation transport.

Sous réserve de déballage, marchandise cassée, carton enfoncé

seront systématiquement refusées.

Une bonne réserve est de type

emballage enfoncé marchandise cassée

2/ Informer la société Excloosiva dans un délai de 24 heures, par email à :

[email protected]

accompagné de la copie des réserves, ainsi que des photos illustrant le sinistre.

10. GARANTIES

> Conformité et vices apparents :

Toutes réclamations touchant à la nature, au type, aux caractéristiques, à la quantité et aux qualités apparentes des produits devront nous être signalées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la livraison pour être prise en compte. 

> Garantie Légale :

La société Excloosiva garantie ses produits contre tout vice caché durant deux ans à compter de la date de livraison des produits, et sous réserve que le défaut soit signalé au plus tard dans les deux mois après sa constatation. Pour tous les autres produits des marques partenaires, se référer aux garanties constructeurs, consultables sur leurs sites respectifs.

En cas de réception et expertise des produits qui n’ont pas fait l’objet d’une demande d’une prise en charge de la garantie par la société Excloosiva,

Qui ne couvre pas les défectuosités qui proviendraient :

  • D’un choix erroné ou d’une mauvaise utilisation de l’appareil,
  • D’une modification de l’appareil sans notre accord écrit,
  • D’une installation électrique non conforme aux normes et aux règles de l’art,
  • D’une cause étrangère au matériel (surtension, foudre, etc.),
  • Du non-respect des règles de l’art concernant la pose des luminaires et/ou le choix des matériaux (notamment en front et bordure de mer, ou locaux humides).

comme en cas de retour sous garantie s’avérant non conforme aux éléments fournis par le Client, la société Excloosiva émettra un Refus de garantie. Le client restera débiteur du prix des marchandises concernées.

Le Client devra organiser leur enlèvement dans un délai de 7 jours calendaires suivant l’envoi du Refus de retour par notre service RMA. Chaque semaine engagée sera facturée en sus des sommes due sur la base de 30€/Ht par semaine par emplacement de palette.

11. RESERVE DE PROPRIETE

La société Excloosiva conserve la propriété des biens vendus jusqu’à paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une des échéances pourra entrainer la revendication de ces biens. L’acheteur assume néanmoins à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner. Il s’engage à les assurer pour leur valeur d’achat et délègue dès à présent à la société Excloosiva le bénéfice de l’indemnité d’assurance jusqu’à parfait paiement. En cas de revente des biens vendus, la réserve de propriété se reporte sur le prix de revente qui est dès à présent affecté à la société Excloosiva à titre de nantissement conformément à l’article 2071 du Code Civil.

Si après 2 relances avec accusé de réception, chacune espacée de 15 jours, les clients ne paient pas leurs échéances ainsi que les indemnités de retard et les frais de recouvrement, la société Excloosiva se réserve le droit d’aller désinstaller et récupérer les produits installés, ses frais de désinstallation et de déplacement seront exigibles au client. Aucune opposition à cette désinstallation ne pourra être effectué.

12. DROIT APPLICABLE & JURIDICTION

Le droit français est seul applicable à toutes les opérations passées selon les présentes conditions générales. En cas de contestation ou de litige quelle qu’en soit la cause ou l’origine, comme en cas d’appel en garantie ou de pluralité de parties, le Tribunal de Commerce de Lyon sera seul compétent pour trancher tout litige opposant Excloosiva au Client.

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